; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile maternel ; - dit que Monsieur [S] [C] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur et, à défaut

Les atteintes portées à la dignité et à l'honneur du conjoint constituent une violation du devoir de respect et une juste cause de divorce .

En vertu de l’article 385 du code civil, l'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

° du 09 JANVIER 2026 AFFAIRE N° : N° RG 24/03216 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JWH4 / Ch1c2 DU RÔLE GÉNÉRAL [W] [T] [I] [WB] [G] [I] [L] [J], [U] [I] [R] [W], [V], [X] [I] [O] [R], [W] [I] [Y] [I] mineur

[J] [R] et de M. et Mme [B], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de leurs enfants mineurs [D], [L] et [M], à raison de la prescription, - condamner la S.C.I.

BM/CP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

de leur oncle paternel et a dit que les fonds seront versés sur un compte productif d'intérêts ouvert au nom de chacun des mineurs.

Le mineur a été pris en charge par la direction de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya de [Localité 7] dès lors qu’il a été abandonné à la naissance.

dit que les parents déterminaient ensemble la fréquence et la durée des périodes au - cours desquelles Monsieur [L] [E] accueillerait l'enfant mineur et à défaut, fixé les modalités suivantes : la totalité

Par décision du 15 avril 2025, le juge des enfants de Clermont-Ferrand a instauré une mesure d’AEMO au profit de 5 autres enfants mineurs.

; - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile paternel ; - dit que Madame [Z] [C] [E] épouse [Y] exercera librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants mineurs

, - fixer la résidence de l'enfant mineur à son domicile, - débouter l'épouse de son droit de visite et d'hébergement en raison des violences commises sur la personne de son fils mineur [P], Aux termes

1985 à ROUIBA (ALGERIE) domiciliée chez Mme [O] [Y] épouse [F] 26 boulevard Ledru Rollin Campagne Lévêque, Bâtiment A 33 13015 MARSEILLE représentée par Maître Sandrine WERNERT de la SELARL WERNERT & MINEO

L’ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 10 juin 2024 a notamment : - dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs s’exercerait en commun par les deux parents et fixé

En application de l’article 385 du code civil, l'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

[O] [I] C/ Mme [S] [I] LA PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION DES MINEURS rprésentant [U] [I] née le [Date naissance 5] 2020 à [Localité 14], Mme [Z] [X] [Z] [X] [I] divorcée [I] le: EXECUTOIRE+COPIE

jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit