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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
674e350de08f516899c04960
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Au cas particulier, il résulte de l'absence de transmission par la CPAM de la Seine-Saint-Denis des éléments du dossier médical de Mme [Z] une violation des dispositions légales, du principe du contradictoire
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a35289c7662ca2b45e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
effectuer le contrôle de la chaudière, lui a occasionné un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3f9c0da7cb996dc8e91d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3f9f0da7cb996dc8e9f9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3f9f0da7cb996dc8e9ff
9 octobre 2025
9 octobre 2025
effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3fa40da7cb996dc8eaeb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a85289c7662ca2b580
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des dispositions légales.
Source officiellePPP Contentieux général
68ed3fa40da7cb996dc8eaf1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
effectué le contrôle de la chaudière, que ceci occasionne un préjudice résultant du défaut d’entretien de l’équipement et de la mise en danger des installations et des occupants de la résidence, en violation
Source officielleSURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il considère ainsi que le juge de l’exécution a violé les dispositions légales précitées dont il demande l’interprétation.
Source officielleChambre 9/Section 1
6708152d89f19e8c50f837e3
9 octobre 2024
9 octobre 2024
aux débats que contrairement à ce qu’affirment les demanderesses à l’incident, le syndicat CGT des salariés de DHL International Express agit en se fondant sur le fait que cet accord a été conclu en violation
Source officiellePPP Contentieux général
678aa8a45289c7662ca2b48d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des dispositions légales.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812972795daea26ff7f34e
18 avril 2024
18 avril 2024
Or, force est de constater que le commandement de payer délivré le 1er mars 2022 à Monsieur [X] [Y] viole les dispositions légales précitées en ce qu’il fait état de charges impayés sans contenir de décompte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733d135264fe014c4201445
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 novembre 2021 et que la société avait sollicité la communication de pièces complémentaires ; ainsi elle estime qu’en ne prévoyant pas une deuxième phase de consultation complémentaires, la CPAM a violé
Source officielleRéférés
671151ffaa7e95fd3fcf57e9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
FORTIER conclut au rejet de ces prétentions, soutenant que les travaux envisagés par le propriétaire, tant pour les huisseries, que pour l’escalier et les étages supérieurs, le sont en totale violation
Source officielleDeuxième Chambre Civile
67896e90428384b762e675b5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
immédiate de leur compte, de résiliation des contrats et de déchéance du terme sans les inviter à fournir des explications et sans même leur faire connaître la nature des griefs reprochés constitue une violation
Source officielleRéférés Comm. Cab. 1
6722b26b3f64f312698d3ec3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle ajoute avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale litigieuse divers projets de résolution, et déplore qu’aucun de ces points n’a été inscrit à l’ordre du jour en violation
Source officielle2ème Chambre civile
6614386a3bbdffcd9171ba17
2 avril 2024
2 avril 2024
coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, à l’aménagement de bornes et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état, - indiquer si des plantations sont positionnées en violation
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc28f5b3454b98788ca365
30 septembre 2025
30 septembre 2025
’assignation ne pouvait être délivrée qu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la saisine de la CCAPEX soit 6 décembre 2023, or l’assignation a été délivrée le 4 décembre 2023, soit en violation
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad87297f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SURAVENIR en violation des dispositions légales et contractuelles. Par assignation en date du 7 mai 2024, Monsieur [K] [T] et Madame [B] [P] épouse [T] ont assigné la S.A.
Source officiellePPP Contentieux général
65cfb193a47d1f8c9dd5afb0
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Monsieur [M] [N] s’est maintenu dans les lieux sans aucun droit ni titre, en totale violation des dispositions légales et des droits du bailleur, sa volonté d’acheter le bien dans lequel sa mère vivait
Source officiellePage 1 sur 201