, - Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap éventuel de la victime en précisant la fréquence de leur renouvellement (ex : prothèses, appareillages spécifiques, véhicule

Par lettre recommandée remise à son destinataire le 30 avril 2018, Monsieur [...] a saisi la CPAM de Loire-Atlantique d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Or ces données doivent être appréciées au regard de l’âge de la victime, soit 46 ans lors de la consolidation de son état.

Il rappelle la théorie de l’acceptation des risques en matière sportive, que le choc ait eu lieu lors d’un match officiel ou lors d’un match informel.

[D], alors qu’il était au premier étage de la maison en construction en train de faire tomber des morceaux de plastique restés attachés aux tuiles à l’aide d’un liteau, est tombé dans une trémie non sécurisée

Lors de cet échange téléphonique, M.

[H] [Z] est tombé alors qu’il se trouvait dans l’escalator en marche se situant dans le centre commercial. Ces éléments permettent donc de déterminer que M.

Il apparaît ainsi que la copropriété avait déjà été victime d'un sinistre, à l'occasion duquel avait été relevé un dysfonctionnement des pompes de relevage et préconisé leur remplacement, de sorte que

Il apparaît, dès lors, que les demandeurs ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce que, durant la période au cours de laquelle les époux [O] étaient propriétaires de l'immeuble litigieux, ils

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Des réparations étaient effectuées par la société RTE entre le 21 mars 2013 et le 24 mars 2013 sur les lieux aux fins de remise en état de marche de la ligne à haute tension.

La victime étant âgée de 16 ans lors de la consolidation de son état, il sera fixé une valeur du point de 2 150 euros et il lui sera alloué une indemnité de 10 750 euros.

[Z] [X] a été victime d’un accident domestique au domicile de Mme [H] [R] survenu le 27 septembre 2023. Un meuble présent sur le mur des toilettes lui est tombé dessus.

Laurent LE CORRE, Assesseur du pôle social du TJ de Rennes Greffier : Madame Rozenn LE CHAMPION, lors des débats et Caroline LAOUENAN, lors du délibéré DEBATS : Après avoir entendu les parties en leurs

Dès lors, il est établi que Monsieur [H] [N] a été victime d'un accident du travail le 9 octobre 2017 sur le lieu et le temps de travail, dans des circonstances clairement déterminées, lui ayant causé

Sur le droit à indemnisation de Madame [R] Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et

en place, il a trébuché et est tombé en avant sur la tête.

La victime étant âgée de 23 ans lors de la consolidation de son état, il lui sera alloué une indemnité de 198.000€ (valeur du point fixée à 4.400€).