Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l'indemnité d'occupation due à compter du 14 novembre 2024 à la somme de 792,29€ par mois , sous déduction des prestations sociales versées directement au

Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l'indemnité d'occupation due à compter de la présente décision à la somme de 650€ par mois , sous déduction des prestations sociales versées directement au

versées directement au bailleur, le cas échéant.

versées directement au bailleur, le cas échéant.

versées directement au bailleur, le cas échéant.

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