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Elle affirme au contraire que la créance du cabinet [3] bénéficiait du privilège spécial de l’article 2102 3°ancien du Code civil portant sur le fonds de commerce de Monsieur [V], que ce fonds de commerce

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9ème chambre 2ème section

66294e09204c0caeeb991f0c

T. Judiciaire

24 avril 2024

Enfin, il ajoute que les deux fonds de commerce qu'il détient partiellement et indirectement via les sociétés La Comitiva et MLC Damrémont n'ont plus aucune valeur marchande, tout comme ses actions dans

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8ème Chambre

6709783d06866c0645d409f8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’expert judiciaire précise qu’à la suite de la vente du bien concerné, l’encaissement a été de 11.196,94 euros et que le montant de la créance irrécouvrable s’établit à la somme de 2.579,89 euros.

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Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd924f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

ne sera considérée comme définitivement acquise qu’en cas de dépôt de garantie acquitté.

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