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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. D
6a0230e0cdc6046d47672044
3 octobre 2025
3 octobre 2025
de naissance à l’issue du divorce, CONSTATE que chaque époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoiniaux, CONSTATE l’accord des époux aux fins de : - mettre en vente
Source officielleExpropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
30 avril 2024
sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements similaires à celui à évaluer ; il s’agit des 8 appartements F3 et F4 vendus libre d’occupation
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
suivants sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements similaires à celui à évaluer ; il s’agit des 8 appartements F3 et F4 vendus libre
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
24 avril 2024
suivants sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements similaires à celui à évaluer ; il s’agit des 8 appartements F3 et F4 vendus libre
Source officielleExpropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
30 avril 2024
suivants sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements relativement similaires à celui à évaluer ; il s’agit des 20 appartements F3 et
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b858
30 avril 2024
30 avril 2024
consistant en des ventes d’appartement comprenant une cave et une place de parking, à situation d’occupation égale
Source officielleExpropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
24 juillet 2024
sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements relativement similaires à celui à évaluer ; il s’agit des 20 appartements F3 et F4 vendus
Source officielleExpropriations 1
66294827204c0caeeb98f30d
24 avril 2024
24 avril 2024
sont retenus pour servir la comparaison avec les biens à évaluer car ils correspondent à la vente d’appartements relativement similaires à celui à évaluer ; il s’agit des 20 appartements F3 et F4 vendus
Source officielleExpropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
30 avril 2024
cédés, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’appartements dans des états d’entretien de moyen à bon ; il apparaît en effet au regard des termes de comparaison consistant en des ventes d’appartement
Source officielleCharges de copropriété
65a191fd0ddb77892695c3fc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Déduction faite des frais de la vente, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations. (…) » *** En l’espèce, Monsieur [R] se contente d’indiquer qu’il a mis en vente l’appartement et
Source officielleJuridiction Expropriation
6866cd54d33109fd079adbb8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il sera procédé à une évaluation selon la méthode de comparaison, par rapport à des ventes effectivement réalisées, au vu des documents produits.
Source officielleRéférés civils
696a9186cdc6046d4791b2de
12 janvier 2026
12 janvier 2026
n’a pu que constater que l’accord n’avait pas été respecté, que la cave était toujours utilisée aux fins de vestiaire et qu’elle ne leur était donc pas restituée ne permettant ainsi pas de mettre en vente
Source officiellePPP Contentieux général
6a1734cdcdc6046d4725222e
22 mai 2026
22 mai 2026
Elle en veut pour preuve la mise en ligne d’annonces de vente de son logement ou encore l’acte notarié du 2 mai 2023 démontrant que la SARL [E] [F] s’est engagée à revendre les biens dans le délai de 5
Source officielleChambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
8 avril 2025
8 avril 2025
non-contradictoire, et au motif que l’expert s’est basé sur 5 biens dont 4 sont situés ‘’[Adresse 14]’’ dans une vieille résidence non comparable à celle dont objet, que le service des impôts fonciers fait état de vente
Source officiellePCP JCP fond
697a18facdc6046d47fc33e0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les défendeurs contestent le motif invoqué et produisent, au soutien de leurs prétentions, une annonce publiée en septembre 2025 proposant à la location l’appartement objet du présent litige.
Source officiellePCP JCP ACR référé
668ed17b2980a82f59d992a3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Un congé pour vente était délivré à M. [L] [J] par acte du 21 décembre 2022. Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à M.
Source officielleJugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il convient de relever que l'offre de vente concerne : « les locaux qu'elle occupe, appartement T3 d'une surface de 75m2 sis [Adresse 1] à [Localité 3] (65). » Le bail, quant à lui, indique que le bien
Source officielleTPX SGL SUREND CTX
69d801e4cdc6046d47afaa13
8 avril 2026
8 avril 2026
qu’il occupe encore, mais que l’appartement et l’emplacement de stationnement sont en vente depuis la fin de l’année 2024, qu’ils sont d’accord pour les vendre et sont dans l’attente d’une réponse d’un
Source officielle2ème chambre 2ème section
669640d3f5112d8edd056d9b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort * * * FAITS ET PROCÉDURE [C] [V] [N] et [G] [M] sont propriétaires indivis d’un appartement sis
Source officielleContentieux
69d94891cdc6046d47ce0eed
10 avril 2026
10 avril 2026
vendeurs avaient connaissance de la présence d’un vice caché dans l’appartement litigieux, -retenir que l’acquéreur était également averti que l’appartement acquis avait subi un dégât des eaux et une
Source officiellePage 1 sur 446