S’agissant de la valorisation de la participation minoritaire de [P] [Y], l’administration a retenu une valeur patrimoniale actualisée sur l’actif.

obstacle au recouvrement des impositions querellées et interrompt la prescription ; - que s’agissant d’un immeuble de rapport construit en 1880, le bien a été évalué en retenant une combinaison entre la valeur

nominale au titre de l’ISF 2009, 2010 et 2011 ; Dire et juger que les contrats d’obligation à termes détenus par [V] et [I] [N] étaient dépourvus de toute valeur patrimoniale au 1er janvier 2009 à 2012

Le critère de l'intérêt commun suppose la prise en considération essentiellement du bien indivis, plus précisément sa valeur patrimoniale.

’une carence et d’une inertie ainsi que d’une résistance sans justification à la vente du bien indivis ; Que la mise en péril de l’intérêt commun suppose la prise en compte, essentiellement, de la valeur

S'agissant de l'ISF 2010 à 2012, l'administration fiscale affirme que la valeur patrimoniale doit être privilégiée à la combinaison de valeurs puisqu'il s'agit d'évaluer le lot de titres majoritaires d'une

Elle soutient que cette contrefaçon a porté atteinte à la valeur patrimoniale et à l'image de la marque et que la société Daniel Energie a détourné à son profit les investissements publicitaires réalisés

Elle soutient que cette contrefaçon a porté atteinte à la valeur patrimoniale et à l'image de la marque et que la société BCM a détourné à son profit les investissements publicitaires réalisés.

Elle soutient que cette contrefaçon a porté atteinte à la valeur patrimoniale et à l'image de la marque et que la société MTO Énergie a détourné à son profit les investissements publicitaires réalisés.

Elle soutient que cette contrefaçon a porté atteinte à la valeur patrimoniale et à l'image de la marque et que la société IBS Elec a détourné à son profit les investissements publicitaires réalisés.

ne peuvent être pris en considération en ce qu’ils sont noyés parmi les logos utilisés et écrits en petits caractères ; - il résulte de ces actes de reproduction une atteinte à ses marques et à leur valeur

de 420 000 euros, soit un montant de rachat de ses parts de 105 000 euros ; qu'une nouvelle expertise comptable réalisée le 07 février 2022 a estimé la valeur de la société à 563 000 euros, soit une valeur

ajoute que le cadre de la saisie conservatoire, par l’indisponibilité de la créance de livraison d’avions qu’elle implique, correspondait le plus au but qu’elle recherché, à savoir la sauvegarde de sa valeur

Sur la remise des effets personnels, [Y] [D] indique vouloir se faire attribuer les pièces de bijoux lui revenant qui ont non seulement une valeur patrimoniale mais également une valeur affective pour

basse de la pièce empiète de 6,5 cm de sorte que l’espace disponible dans la salle de bains est diminué d’autant (pièce n° 14), - ces travaux modifient les conditions de jouissance de leur lot et sa valeur

En l'espèce, l'action en réduction n'étant possible qu'à compter du décès d'un des donateurs, Mme [S] [P] épouse [Z] soutient solliciter une expertise sur la valeur patrimoniale des biens afin de contester

touristiques est non pertinente, - S’agissant de l’atteinte au droit de propriété : qu’en retenant une conception élargie de la notion de « bien » et qu’en considérant que le bail constitue un intérêt patrimonial

Sur la réparation de la contrefaçon de marques Moyens des parties Les sociétés Lacoste et Nike innovate dénoncent une atteinte portée à leurs marques, éléments d'actif de grande valeur.