AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX -10.000
69d6cae5cdc6046d4791f65f
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle indique avoir exposé des frais vétérinaires à hauteur de 1 001,56 euros et 256 euros, et sollicite en outre la somme de 1 200 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires.
Source officiellePage 1 sur 6
CONTENTIEUX -10.000
68f93db5de0ebe408dab3723
7 octobre 2025
7 octobre 2025
vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat ".
Source officielle