Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 382 résultats pour « utilisation par un tiers à des fins commerciales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 382 résultats pour « utilisation par un tiers à des fins commerciales »
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Article L324-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72
Les statuts ou le règlement général fixent les conditions dans lesquelles les titulaires de droits peuvent octroyer à des tiers des autorisations d'exploitation pour des utilisations non commerciales de droits ou catégories de droits dont ils ont confié
Article 5
et administratifs qui n'ont pu accéder à cet emploi faute d'avoir obtenu, en temps utile, le diplôme statutairement exigé ; 2° Les inspecteurs élèves de la branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs
Article L153-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56
Sont soumis au présent chapitre les matériels de reproduction des essences forestières produits pour la commercialisation ou commercialisés en tant que plants ou parties de plantes destinés à des fins forestières ou en tant que semences, à l'exception
Article L623-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
I. - Lorsque du matériel de reproduction ou de multiplication végétative ou un produit de récolte a été vendu ou remis à des tiers sous quelque forme que ce soit par l'obtenteur ou avec son consentement, aux fins de l'exploitation de la variété, depuis
Article L412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 97
mentionnées au I de l'article L. 412-7 ; 2° A toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
Article 7
Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 à L. 325-8 du code des relations
Article R323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47
Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.
Article L622-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
Il est interdit à tout tiers : - de reproduire la topographie protégée ; - d'exploiter commercialement ou de détenir, transborder, utiliser, exporter ou importer à cette fin une telle reproduction ou tout produit semi-conducteur l'incorporant.
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 10
L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire
Article L153-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 68
, et peuvent être utilisées dans le cadre d'actions de recherche et développement ; 3° Les conditions de récolte, de commercialisation et d'utilisation durable des matériels forestiers de reproduction destinés à des expérimentations, à des fins scientifiques
Article 421-13-1
Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de
Article L330-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
l'administration : -à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable des personnes concernées mais sous réserve que les études réalisées ne fassent apparaître
Article 3
Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance ne fait pas obstacle au versement de l'allocation de préretraite.
Article R330-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 48
concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.
Article R221-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
Les éléments communiqués par l'administration fiscale en application de l'article R. 221-123 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée
Article 3
La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité
Article 2
ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés en vue de leur utilisation par un établissement d'expérimentation animale et déclarés, à ces fins, conformément aux dispositions
Article 511-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Article 3
valeur commerciale de la production issue de la nouvelle destination ; ― les coûts et pertes liés à une restriction d'utilisation ou de la destruction des produits de l'exploitation, sur la base de la perte de valeur commerciale des produits à utilisation
Article L143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine " adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel sont joints les comptes annuels.
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