Le 07 février 2022, Monsieur [F] [P] a fait procéder à la révision annuelle du véhicule auprès de la SARL TEYRAN AUTOMOBILES, puis le 07 juillet 2023, la vidange.

Il est constant que la procédure prévue à l’article R.323-12 du code de la sécurité sociale doit s’appliquer en cas d’absence d’envoi de l’avis d’arrêt de travail, et non la procédure prévue à l'article

L’expert lui a ainsi indiqué qu'il était dangereux de circuler avec le véhicule et qu'il lui appartenait de procéder à de nouvelles réparations.

68-3 à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC Dangeau 68-3 aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

Elle en conclut que le bien est non-conforme et dangereux. Elle indique être une acquéreuse profane, de sorte qu’elle ne pouvait déceler les vices affectant le véhicule au moment de la vente.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

R] [B] a fait assigner Madame [O] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins de se voir : - autoriser à suspendre le paiement des loyers ou à procéder

[I] une formation professionnelle adéquate ainsi que des équipements de sécurité suffisants pour prévenir les risques liés à l’utilisation de matériels dangereux comme une scie sur table de maçon.

], en particulier lorsqu’il s’agit de procéder aux réglages de la machine.

Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre

, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile

est dangereuse et interdite.

les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 23 novembre 2023 ; CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ; INVITE les parties à procéder