Il en sera de même si vous employez sciemment des documents inexacts comme justificatifs ou usez de moyens frauduleux.

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [N], né le 26 juillet 2002 à Libreville (Gabon), a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française auprès de la directrice des services de greffe

[M] [X] le 15 mai 2024, selon le cachet apposé sur l’accusé de réception. Le délai de recours expirait donc le 15 juillet 2024 à minuit.

Il appartient aux juges du fond de rechercher la date à laquelle les emprunteurs ont eu connaissance des manœuvres frauduleuses et dolosives dont ils se prétendent victimes.

En outre, ils font état que les modalités de taux de remboursement sont différentes entre le devis et le prêt souscrit auprès de la société DOMOFINANCE.

Il relève de même qu'aucune des obligations souscrites " en cas d'impayé de loyer " n'a été respectée par la société FLATLOOKER.

Elle réfute également toute concertation frauduleuse notamment avec son assurée et la SMABTP dans le but de tromper l’expert judiciaire.