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Au cas présent, la marque française a été déposée le 15 décembre 2017, de sorte qu’il convient de déterminer l’éventuel caractère frauduleux à cette date.

Source officielle

5ème chambre 2ème section

69d7fa97cdc6046d47af29a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

[T], commerçant, exerçant sous l'enseigne BERBECHE auprès du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris des chefs " d'escroquerie par usage de fausse qualité, de contrefaçon de marque,

Source officielle

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

S’agissant le placement au CRA, on a un arrêté précis : fausse identité, usage d’un faux, absence d’attache, absence de documents... Il y a tous les fondements légaux pour le placement en rétention.

Source officielle