a donné à bail à Madame [N] [S] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] Toscane, [Adresse 4] pour un loyer mensuel actualise de 793,93 euros, charges comprises.

[Z] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée en date du 3 mai 2021, la société UNICIL a donné à bail à Monsieur [U] [Z] un appartement

Par conséquent, UNICIL sollicite le rejet de la demande de Mme [N]. L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

Elle précise qu'elle avise la SA d'Hlm Unicil de cette difficulté, en vain.

la condamnation de la SA d'Hlm Unicil aux dépens.

, demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée en date du 2 mai 2018, la SA UNICIL a donné à bail à Monsieur [O] [D] et Madame [M] [D] un appartement situé

a donné à bail à M.

[Y] [W] [D], demeurant [Adresse 3] non comparante EXPOSE DU LITIGE Un contrat de bail a été conclu le 27 juillet 2018 entre la SA UNICIL et Monsieur [V] [W] [D], concernant un appartement situé

Le bail a pris effet au 1er avril 2004. La SA UNICIL s’est plainte de loyers demeurés impayés.

L'action de la SA UNICIL est donc déclarée recevable.

Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé à effet au 1er septembre 2019, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Madame [O] pour un logement situé à [Adresse 7], dans lequel est insérée

UNICIL justifie donc venir aux droits de la PHOCENNE D’HABITATIONS en qualité de bailleur de Madame [L] [H] suivant le bail qu’elle verse au dossier, daté du 1er octobre 2013.

Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 9 février 2023, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Madame [Z] pour un logement situé à [Adresse 5], dans lequel est insérée

UNICIL justifie donc venir aux droits de la PHOCENNE D’HABITATIONS en qualité de bailleur de Madame [R] [T] suivant le bail qu’elle verse au dossier, daté du 2 mai 2000 et modifié par avenant du 11 juin

L'action de la SA UNICIL est donc déclarée recevable.

L'action de la SA UNICIL est donc déclarée recevable.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur la résiliation du bail: Par acte sous seing privé en date du 12 octobre 2018, la SA UNICIL a consenti un bail d’habitation à Madame [G] pour un logement situé à [Adresse 5] et pour un emplacement