AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68e410c8681ed727f2a4a472
6 octobre 2025
6 octobre 2025
par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Narbonne à l'encontre de Monsieur [O] [C], mis en examen du chef d'assassinat, portant non-lieu pour irresponsabilité pénale du fait d'un trouble
Source officiellePage 1 sur 4
JLD
686c183cdd7001754d61d808
7 juillet 2025
7 juillet 2025
intéressé des charges suffisantes d’avoir, le 19 décembre 2021, avec préméditation ou guet-apens, tenté de donner volontairement la mort à une personne et l’a déclaré irresponsable pénalement en raison de troubles
Source officielle