Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 182 résultats pour « travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 182 résultats pour « travaux prescrits par l'autorité administrative sauf stipulation expresse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R523-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
La réalisation, par un service archéologique territorial, d'un diagnostic prescrit à l'occasion de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements ou de l'Etat est soumise à l'accord de ces collectivités ou de
Article R162-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
L'exploitant informe l'autorité administrative compétente de l'exécution des travaux prescrits. Leur réalisation est constatée par un agent placé sous l'autorité de l'autorité compétente.
Article R171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42
II. - Les personnes mentionnées au I transmettent à l'autorité administrative compétente un état des dépenses réalisées et les justificatifs correspondants.
Article L433-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
livre, il en informe l'autorité administrative.
Article L163-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56
Lorsque les mesures envisagées par l'explorateur ou l'exploitant ou prescrites par l'autorité administrative ont été exécutées, cette dernière en donne acte à l'explorateur ou à l'exploitant.
Article 24-8
Lorsque l'inexécution des travaux et mesures prescrits par l'arrêté de police administrative résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité publique compétente, en lui indiquant les démarches entreprises et en lui
Article L581-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-30, le maire fait, en quelque lieu que ce soit, exécuter d'office les travaux prescrits par l'arrêté visé à l'article L. 581-27, s'il n'a pas été procédé à leur exécution dans le délai
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Indépendamment des dispositions de l'article L. 621-11, lorsque la conservation d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, l'autorité administrative peut,
Article 21N803
II. - Sauf spécifications contraires stipulées au 1° du IV du présent point 21N803, personne ne peut enlever, modifier ou apposer les informations relatives à l'identification exigées au I du présent point 21N803, sur un aéronef, moteur d'aéronef, hélice
Article 21.803
II. - Sauf spécifications contraires stipulées au 1° du IV du présent point 21.803, personne ne peut enlever, modifier ou apposer les informations relatives à l'identification exigées au I du présent point 21.803, sur un aéronef, moteur d'aéronef, hélice
Article L233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97
-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut : 1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au
Article 35
Dommages divers causés par la conduite des travaux ou les modalités de leur exécution 35.1.
Article D372-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par le présent chapitre : -les logements faisant l'objet d'une autre aide de l'Etat à l'investissement que celle prévue par le présent chapitre, sauf dispositions contraires expresses
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57
I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait : 1° (Abrogé) ; 2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement
Article L341-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 83
administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente.
Article L135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux
Article 15
Pour l'application, notamment en Indochine, des dispositions qui précèdent, il est fait réserve expresse : 1° Des stipulations des actes ou conventions diplomatiques en vigueur ;
Article L523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
En cas de désaccord entre les parties sur les conditions de réalisation ou sur le financement des fouilles, le différend est réglé par décision de l'autorité administrative compétente.
Article L446-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
des adaptations suivantes : 1° Lorsqu'ils sont exécutés en Nouvelle-Calédonie, le contrat de droit public des policiers adjoints mentionné à l'article L. 411-5 et le contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 411-6 sont soumis, sauf
Page 1 · 37 182 résultats