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4 résultats pour « travailleurs clandestins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315dfc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juridiquement compétente par la décision n°2022/DIR/DTNO/CH à engager la responsabilité juridique et pénale sur tous les chantiers de sa direction ; Elle est pénalement responsable de la présence de travailleurs

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

L'absence de cet affichage entraîne, au plan de la situation du travailleur étranger en situation irrégulière, une absence de connaissance de ses droits à être rémunéré pour son travail ou à bénéficier

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65b01284b98137c17478d3ab

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Pour intéressants que soient ces éléments, il convient de rappeler que le travail clandestin constitue une atteinte aux droits des travailleurs français ou étrangers, et régulièrement inscrits dans une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bc0ecdc6046d479d0143

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

travail ».

Source officielle