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6 résultats pour « travailleur expatrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad97e9a46d1f5a76ba8c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs ; Attendu que l’article L. 5422-13 du Code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aada4e9a46d1f5a76bc0c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des revenus d'activité versés par les particuliers employeurs ; Attendu que l’article L. 5422-13 du Code du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

salariés détachés à l’étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés”.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Cotisations : rupture forcée du contrat de travail avec limites d’exonération hors journalistes et VRP, 7. Prime exceptionnelle : loi du 24/12/2018, 8.

Source officielle