Ils avaient convenu avec le premier commissaire de justice qu’il devait terminer les travaux. Les travaux n’ont effectivement pas été terminés mais parce que la demanderesse a refusé de le payer.

Celui-ci a effectué le 24 mai 2024 une déclaration d’accident du travail selon laquelle il a, le 10 avril 2024, « essayé d’expliquer à son Directeur Général pourquoi nous ne pouvions pas décharger les

, la nature des travaux réalisés, le montant de garantie, contrôle l'adéquation entre les activités garanties et les travaux effectivement réalisés, identifie les éventuelles exclusions de garantie telles

Elle lui fait également grief d’avoir facturé des travaux modificatifs acquéreur (TMA) alors que les travaux d’aménagement n’ont pas été effectués ni définis et de faire ainsi une confusion entre la mission

Appelée à l'audience du 1er juin 2023, l'affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de se mettre en état, un contrat de procédure étant alors signé par les deux parties.

barreau de Paris, vestiaire #C0673.

Par message envoyé le 26 novembre 2025, les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré relative à cet incident, ainsi qu’une seconde note sur l’opportunité d’une disjonction découlant de

Lorsque le ménage ou la personne emploie une personne mentionnée à l'article L. 7221-1 du code du travail, le montant mentionné au a du I correspond à une fraction, fixée par décret, des cotisations et

récapitulatives des parties.

Par ordonnance du 2 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a autorisé un constat, lequel, effectué le 10 octobre 2023 a permis au commissaire de justice

JCP fond N° RG 23/05343 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2GG6 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 11 janvier 2024 DEMANDERESSE PARIS HABITAT - OPH (anciennement OPAC DE PARIS) dont le siège social

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

Une 3ème prolongation est possible pour la menace à l’ordre public qu’il présente et le défaut de délivrance du laissez-passer.

Elle ajoute que son préjudice matériel est constitué de la prestation de ménage qu’elle a supportée à hauteur de 270 euros, des prestations d'évacuation des encombrants et de travaux entrepris pour rénover

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 26 septembre 2025, où l’affaire a été renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 12 décembre 2025 puis à celle du 13 février 2026,

Les travaux ont été effectués dans les règles, avec confirmation par analyse. La facture a donc été émise sur la base du montant convenu, soit 3 300 € TTC.

carence ne peut lui reprocher son inertie, alors que son mandat avait été révoqué outre que la facture du 5 décembre 2022 ne précise pas la teneur des travaux effectués ; - s'agissant du dégât des eaux

Elle expose qu’elle a assumé de nombreux travaux pour remettre le logement et les parties communes en état, relevant par ailleurs une sous-évaluation du loyer.