payés par le requérant, que cette traversée incluait une nuitée et qu’en conséquence ces prestations constituent un forfait touristique; Il est en effet constant qu’un transport maritime comportant au

société Catlante Catamarans constituent un forfait touristique aux termes de l’article L. 211-2 du code du tourisme, dès lors qu’elles consistaient en un séjour de sept nuits, comprenant outre le transport

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice de l’exonération Covid Moyens des parties La société [9] indique exercer une activité de transitaire, prestations de services, affrètement, transport maritime, routier

Il expose être entrepreneur dans le domaine du transport maritime et pétrolier, être propriétaire d’une maison sur l’île de [Localité 11] en Grèce dans laquelle Mme [I] [N] a exercé les fonctions d’employée

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation Sur la responsabilité du transporteur maritime de passagers Il résulte de l’article L 5421-2 du code des transports que le transporteur de passagers est

Un remboursement partiel a été octroyé par la compagnie MOBY (transporteur maritime) à hauteur de 96,87 euros. La compagnie d'assurances ALLIANZ accepte de verser la somme de 589,25 euros.

EXPOSE DU LITIGE Les sociétés LSCM, cliente, et CELTIC GLOBAL SERVICES, commissionnaire de transport, entretiennent depuis 2017 des relations contractuelles portant sur le transport de marchandises que

Par ordonnance du 05 août 2025, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux le 28 novembre 2025.

SERENIS ASSURANCES, CPAM DES ALPES MARTITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier Pasteur 2 à [Localité 2].

PAR PRÉSIDENT : Franck BECU, Juge au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE désigné en qualité de Juge titulaire de la JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE du département des ALPES MARITIMES

TRANSPORTS S.M dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0845 CPAM de la Seine Maritime

NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis à 79180 CHAURAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège représentée par Maître Martine

Blessée, elle a été transportée au centre hospitalier de [Localité 2].

EXPOSE DU LITIGE Le 19 janvier 2026, la SCOP COOPÉRATIVE MARITIME DE LAMANAGE DES PORTS DE ROUEN ET DIEPPE, ci-après la SCOP, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Rouen M.

[I] [O] a été blessée et transportée par les secours au service des urgences de l’hôpital Pasteur à [Localité 5] où elle a présenté différents traumatismes.

Les époux [E] ont également indiqué devoir exposer des frais de cantine et de transport scolaire pour leur fille à charge de 14 ans.

d’Unités de Transport Intermodal, faisant apparaitre les conteneurs vides et les conteneurs pleins ; - condamner la société LDCT à lui payer le loyer variable correspondant aux transbordements d’Unités