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2 résultats pour « transmissibilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

68e97b323ea43407b912fb9c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

S'il ressort du contrat de bail en son article 3 intitulé " incessibilité et transmissibilité " qu'en cas de décès du locataire, le contrat pourra continuer au profit des personnes définies à l'article

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

De plus, elle fait valoir les effets à long terme encore inconnus notamment sur la transmissibilité génétique.

Source officielle