[Z] [V] par décision rendue le 26 mars 2024 en vue notamment de déterminer les travaux nécessaires à la remise en bon état de restitution des locaux, d’examiner les travaux d’ores et déjà réalisés par

faire cesser les travaux.

la partie qui a commandé les travaux et la partie qui s'est acquittée du coût des travaux, - débouté la S.A.S.

Elle estime que la matérialité de l’accident aux temps et lieu de travail n’est pas démontrée, et s’appuie sur l’IRM pour indiquer que l’existence d’une chondropathie n’est pas en lien avec un accident

acte de commissaire de justice en date du 8 septembre 2023, Monsieur [M] [K] a assigné la SAS MDB Promotion devant le Tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins d'obtenir sa condamnation à procéder au transfert

En deuxième lieu, les photographies produites sont des documents noir et blanc dont la date de prise de vue n'est pas certifiée, qui ne comportent aucun élément permettant d'établir un lien certain avec

pas à la coupe PC indice D, et en ne préconisant pas des travaux d’adaptation par infrastructure de transfert, mais, au contraire, en commençant les travaux de fondations après avoir accepté la plateforme

Ils font état des travaux de reprise nécessaires, tant au niveau des travaux d’étanchéité que des travaux de remise en état des locaux et indiquent que l’ensemble du sous-sol a été conçu pour être habitable

Monsieur [E] [R] en déduit qu'il ne peut être assigné en paiement de la totalité de l'arriéré de charges de copropriété et appels de fonds travaux et qu'il y a donc lieu de déclarer l'action du syndicat

lieux au 29 avril 2025.

, - d’autoriser le transfert et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles au choix du propriétaire aux frais, risques et périls de la partie expulsée

[M] 2 de l'ensemble de ses demandes ; – ordonner le transfert à son profit de la qualité d'exploitante de la licence de 4ème catégorie de débit de boissons à consommer sur place n°9940 aux lieu et place

Au soutien de ses prétentions, la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE PARADIS fait valoir que la clause litigieuse est celle relative au transfert des déclarations préalables de travaux.

[H] ne peut affirmer n’avoir aucun lien avec le présent litige puisque le départ de feu pouvait parfaitement avoir un lien avec l’intervention du garage Carrosserie Car Auto Gusmann faute pour les experts

Le transfert ne peut donc avoir lieu que si l’ensemble des conditions de l’article 14 et de l’article 40 sont réunies. A défaut, le bail est résilié de plein droit.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

à la charge du preneur les travaux de mise en conformité (aucune demande n’étant formulée au titre de la clause lui transférant les grosses réparations de l’article 606 du code civil), le coût de l’assurance

du 12 mars 2001concernant le rapprochement de législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises