Il résulte toutefois de l’annonce du BODACC n°895 versée en procédure que la SAS [Adresse 6] a, le 14 novembre 2023, été absorbée par la SARL LA TOUR IMMO TRANSACTION, non par la SARL [Adresse 7].

et que, à défaut d’enregistrement dans ce délai, la contrepartie prévue par la transaction non enregistrée est réputée sans cause ; que ce délai d’enregistrement est un délai de rigueur qui ne peut être

EXPOSE DU LITIGE Suivant projet de procès-verbal de transaction non daté, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables (SAMCV) Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT) a

en application de l'article 74 du code de procédure civile pour ne pas avoir été soulevée in limine litis, dès lors que la compagnie aérienne avait déjà abordé le fond en lui faisant une offre transactionnelle

La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.

L'équité commande de condamner Monsieur [R] [G] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires ALLEE DES VIOLETTES, pris en la personne de son syndic la société FONCIERE IMMOBILIERE TRANSACTION

Elle précise que si les sommes visées dans les protocles transactionnels définitifs étaient versées aux parties demanderesses, ces indemnisations perdraient leur caractère provisionnel.

Que ces documents sont au nom de [P] [Y] qui est son fils et était le client habituel des deux agences.

Sur le chef de redressement n°8 (176 089 euros) " Indemnités versées suite à rupture du contrat de travail : non communication des documents " : La société [6] considère que les accords transactionnels

représentée par Me Didier JOURDAIN, avocat au barreau de PARIS - #E0196 DEFENDEUR Monsieur [F] [B] en son domicile personnel [Adresse 2] et en son domicile professionnel [Adresse 3] [Localité 2] non

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord

ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon

barreau de PARIS - #K0116 DEFENDERESSE La société DOSAMAA, société par actions simplifiée [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Philippe ZELLER, avocat au barreau de PARIS - #D1739, non

, Vu l'assignation en référé du 10 décembre 2025 et les motifs y énoncés; Vu le protocole d’accord transactionnel signé par la SCI Rocamator et la Sarl Nour le 23 février 2026 ; Vu la demande d

ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon

2026 DEMANDEURS : Monsieur [U] [Y], demeurant [Adresse 2] comparant, Madame [D] [P] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] comparante, DEFENDEUR : [3], demeurant Syndic Gestion Locative Transaction

MOTIFS Vu l’article 1543 du Code de Procédure Civile aux termes duquel “Sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord