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16 résultats pour « testament international »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

68e0155174e929a9d8fa3f1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

• Dire et juger que le testament du [Date décès 8] 2025 dicté par Mme [BZ] [W] est valable et produit pleinement effet, en tant que testament international ; • Ordonner la mise en œuvre dudit testament

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588f75782d5f064acf19

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un testament en date du 3 décembre 2013, Monsieur [W] [R] avait notamment légué à son épouse, Madame [D] [B] épouse [R], « les dix pourcent (10%) de parts sociales qu’[il détenait] dans [Localité 8

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6685a73e1d2b47a9d8ce07d6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En sa qualité de demandeur à l'annulation du testament, il doit donc rapporter la preuve de l'insanité d'esprit de M. [Y] [V] au moment de la rédaction du testament.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette forme de testament rédigé et signé par le testateur en présence de deux témoins majeurs, sains d’esprit et ne recevant aucun avantage quelconque de la succession, est l’une des quatre formes de testaments

Source officielle
TJ

JEX

6977f93ecdc6046d47cf80f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

olographe en date du 7 Mai 2019; - Ordonné la délivrance du leg conformément audit testament ; - Ordonné en cela l'exécution pure et simple des dispositions du testament de Monsieur [W] [K] et à ce qu'il

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68658a1f72b7e1b6bf1de087

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIVATION Sur la demande en nullité du testament et la demande de contre-expertise Par application de l’article 970 du Code civil: “le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

du 7 mai 1999 -débouter encore [F] [T] de tous droits dans la succession de son mari en application du testament du 7 mai 1999 ; 6 - sur la nullité du testament du 28 février 2008.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de nullité du testament d’[C] [S] [ZX] du 6 octobre 2015 [F] [ZX] sollicite au visa de l’article 414-1 du code civil la nullité du testament d’[C] [S] [ZX] en date du 6 octobre 2015.

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76b72b7e1b6bf1e3817

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ainsi, si une convention internationale donne spécialement compétence au président du Tribunal judiciaire, celui-ci sera exclusivement compétent pour statuer sur des demandes en reconnaissance et en exequatur

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3412dd062d9f810e27da

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Madame [E] [F] épouse [B] dite [Z], a saisi un autre notaire qui a fait état d'un testament rédigé par la défunte en Israël aux termes duquel elle a légué la quotité disponible de son patrimoine à Madame

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

vestiaire : 172 DEFENDERESSE ETAT FRANCAIS, représenté par la [Adresse 6], Division des affaires juridiques, dont le siège social est sis [Adresse 7] défaillant EXPOSE DU LITIGE Par testament

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

la Société EF INTERNATIONAL au paiement de la somme de 456 € à titre de dommages et intérêts en remboursement des frais de traduction ; - débouter la Société EF INTERNATIONAL de toutes demandes contraires

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

668c2d46894f7f4d2e0a8a72

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par testament olographe en date du 10 janvier 2012 déposé en l’étude de Me [N] [U], notaire à [Localité 36], [X] [L] a légué l’usufruit de tous ses biens à son épouse et la nue-propriété de ses biens à

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TJ

Charges de copropriété

660ef076fbb79e8fd3d330b3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Cependant, le notaire a précisé, par attestation en date du 8 mars 2022, qu’aux termes d’un testament en date du 24 juin 2004, la défunte avait légué ses biens et droits immobiliers sur l’appartement du

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TJ

J.L.D.

6706f647f1d01e3c86fae003

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] [F] avait également pris différentes dispositions à cause de mort selon testaments rédigés à [Localité 3], en date des 1er et 10 mars 2022 et codicille du 30 mai 2022.

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