[V] [G] ont acquis en indivision une exploitation agricole composée de bâtiments et de terres et 4 autres parcelles agricoles le 7 novembre 2008.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

L'O.P.H TERRES D'ARMOR HABITAT justifie avoir saisi la CAF de l'impayé le 11.09.2023 soit plus de deux moins au moins avant l'assignation en date du 6 octobre 2025.

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 13 octobre 2025, la Selarl Bleu Sud, en qualité de liquidateur des GFA, a saisi le juge de la mise en état, au visa des articles L. 642-18, L. 642-19 et

du terme (Civ. 2ème, 3 oct. 2024, pourvoi n° 21-25.823, Publié au bulletin).

du terme (Civ. 2ème, 3 oct. 2024, pourvoi n° 21-25.823, Publié au bulletin).

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Elle estime que la déchéance du terme lui est acquise au 24 septembre 2025, date du courrier de notification de la déchéance du terme, dans la mesure où elle avait préalablement vainement mis en demeure

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

Puis, la banque a prononcé la déchéance du terme.

mensualités de retard dans un délai de quinze jours, sous peine de déchéance du terme.

les mensualités de retard dans un délai de huit jours, sous peine de déchéance du terme.