L'exercice social commence le 1er janvier 2021 et finit le 31 décembre.

Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité

En page 31 du règlement que les activités de bar-restaurant, pizzeria, crêperie, salle de jeux sont notamment autorisées.

exercée.

Madame [C] [T] [V] divorcée [B] placée dans un premier temps sous curatelle renforcée est actuellement sous tutelle, l'association ADMR 38 [Z] est en charge de cette mesure.

Or, ce droit a été exercé le 15 avril 2021, soit bien avant la prescription biennale. La condition procédurale pour l'exercice dudit droit est donc satisfaite.

Sur la demande en paiement d’une prestation compensatoire.

AROMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gaetan AGLIERI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Syndicat de copropriété BLEU MARINE I représenté par son syndic en exercice

En outre, le contrat de syndic prévoit une tarification au temps passé pour le suivi du dossier transmis à l'avocat, pour laquelle il n'est pas mentionné que ces honoraires sont imputables au seul copropriétaire

Ils expliquent avoir eu de grosses difficultés les ayant empêché d’honorer le paiement des charges dans les temps. L'affaire a été mise en délibéré au 07 avril 2025.

Le montant définitif des honoraires sera fonction du temps réellement passé par Mme [J] [U], facturé au taux horaire de 155 € HT.

Il indique être actuellement à la recherche d’un emploi en tant qu’opérateur tunnelier, emploi déjà exercé par le passé pendant quatre ans.

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires LA PETITE CHARTREUSE lui a adressé plusieurs courrier et sommations de payer et notamment une mise en demeure en date du 6 novembre 2024

des sommes suivantes : - 6.384 euros au titre du solde des frais de formation, après déduction du temps passé chez le partenaire de la société ISO SET SA, augmentée des intérêts au taux légal à compter

[M] au paiement de l’indu de 1 283,63 euros.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Elle souligne que les factures d’avocat des 10 septembre 2025, 13 novembre 2025 et 6 février 2026 renvoient à un honoraire au temps passé de 235 € et à un nombre d’heures et un « détail en page suivante

de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui