En conséquence, il convient de condamner Madame [S] [J] à verser la somme de 14 450.43 - 4335.13 - 681.74 = 9433.56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, la demande de taux

la Commission de recours amiable de la ca isse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 30 juin 2024 en contestation de la notification dela caisse du 18 juin 2024 fixant à 4% son taux

RG 25/3293 BNP / [K] et [F] EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 18 décembre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à madame [B] [K], avec le bénéficie de la caution solidaire de madame

mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 5,54%.

En l'espèce, tant le crédit de 15 000€ que le crédit de 7 300€ ont été accordés moyennant un taux débiteur fixe supérieur au taux d’intérêts légal fixé à 2,76 % au second semestre 2025, soit le taux d’

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : La société LC ASSET 2 verse aux débats : - l’offre préalable de crédit acceptée par M.

fixe de 9,52% et un taux annuel effectif global de 9,95%.

à Mme [G] [V] [I] un prêt personnel (« prêt jeune actif ») n°60884555 d’un montant de 13.000€ remboursable sur 48 mois au taux fixe de 5,09% l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,75% l’an

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les taux appliqués aux sept utilisations litigieuses varient entre 6,35 % et 6,70 %.

[H] [P] un crédit personnel n°00050171501427 de 15.000 euros au taux débiteur fixe de 2,960 % remboursable en 48 mensualités. Selon offre de crédit préalable acceptée le 9 janvier 2023, la S.A.

la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 21/03/2025, rejetant sa contestation de l’irrecevabilité de la saisine de la [2] pour forclusion (sur la contestation de la date de consolidation et fixation du taux

greffe le 21 Mai 2026 et signé par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier EXPOSE DU LITIGE : Par offre préalable en date du 9 juin 2023 accepté

En l’espèce, le taux contractuel est de 2,80% et le taux légal de 2,62% au jour du présent jugement.

, au taux nominal révisable de 9,59% (TAEG de 9,96 %).

[F] [R] le même jour, la SA YOUNITED a consenti à la partie défenderesse un crédit personnel de 4 000 € remboursable en 60 échéances mensuelles de 83,89 € au taux fixe de 7,45 %.

légal, ne doit pas lui permettre de bénéficier de sommes d'un montant équivalent à celui des intérêts au taux conventionnel dont il a été déchu.

Selon offre de crédit préalable acceptée le 16 mars 2024, [Z] a consenti à M.