MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE L'association Congrégation des soeurs de Notre Dame de la compassion a confié en 2024 à la société Entreprise Pro l'installation d'un nouveau standard téléphonique

EXPOSE DU LITIGE Le 14 février 2022, l’association Activille a conclu avec la SAS Leasecom, un contrat de location portant le n°222L171491 ayant pour objet le financement d’une solution téléphonique telle

ni ses coordonnées ni la nécessité de recourir à un interprète par téléphone.

Il s’agit ainsi de téléphones reconditionnés. Rien n’indique que la défenderesse vendrait également des téléphones d’occasion non reconditionnés.

Je ne peux pas vous communiquer le numéro de téléphone m'ayant contacté pour le moment.

Lorsque les acquéreurs ont souhaité installer la fibre chez eux, ils ont découvert qu’en réalité, la maison n’était pas raccordée au réseau téléphonique.

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 10 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél :

02 juin 2022 à 20h41 sur le numéro de téléphone de Monsieur [F] [D] notifiant que le nouveau périphérique nommé iPhone était activé.

Elle fait valoir que les opérations ont été effectuées au moyen d’une authentification forte ; qu’en effet un virement ne peut être effectué que via une connection à l’interface avec un téléphone préalablement

Elle estime que la demanderesse aurait dû être particulièrement alertée par la provenance du numéro de téléphone qui ne correspondait pas à celui de la banque, mais à un numéro de téléphone portable non

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT ORDONNANCE DU MARDI 26 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris

La société Wefix vend des téléphones multimédias déjà utilisés, dits « reconditionnés », dont la société Copie France estime qu’ils sont soumis comme les supports neufs à la « rémunération pour copie privée

Il est constant que la société Sofi groupe vend des téléphones reconditionnés à des consommateurs résidant en France. 95.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Une notification de début de garde à vue a été faite effectivement par truchement téléphonique.

On a une réquisition interprète pour la notification des droits par téléphone. La réquisition est non signée. L’interprète s’est ensuite déplacé et aurait pu signer la réquisition.