Il s’en est rapporté à justice sur l’octroi de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

En conséquence, les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire doivent être rejetées.

Il ne fait aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

Il a également demandé la suspension des effets de la clause résolutoire pour pouvoir rester dans les lieux loués.

RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00364 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FEZO Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [X] le 4 août 2025.

Il sollicite donc la suspension de la clause résolutoire, l’octroi de délais de paiement et de ne pas être condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire en proposant de verser la somme de 50€ outre le loyer courant.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [V], le 29 mai 2025.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [M] [P] [O], le 28 avril 2025.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Elle accepte oralement que soient octroyés des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire selon les modalités sollicitées en défense.

Le bailleur s’oppose au délais suspensifs.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Il souhaite obtenir des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

Madame [I] [X] sollicite des délais de paiement à hauteur de 30€ par mois en plus du loyer courant et demande la suspension de la clause résolutoire.      

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion