[E] a présenté une réclamation contentieuse dans laquelle il demandait notamment un sursis de paiement.

Par bulletin à la mise en état du 12 décembre 2024, FWU a demandé que l'interruption de l'instance soit constatée compte tenu de la décision de sursis de paiement des juridictions luxembourgeoise en date

[T] [F] [P] recevable et bien fondée, - DIRE ET JUGER que : - Le sursis de paiement lui a été refusé à tort ; - En tant que débiteur solidaire, il est en droit de contester l'assiette des droits et

En outre, le bénéfice des dispositions de l’article L.277 du livre des procédures fiscales relatives au sursis de paiement sera accordé à M.

L’administration des Douanes a accordé en conséquence le sursis du paiement de ces sommes par courrier du 11 décembre 2018.

Une demande de sursis à paiement de l’avis de mise en recouvrement a été formulée.

A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - qu’il n’y a pas de prescription car un sursis de paiement avait été accordé à M.

La demande présentée au titre de l’article L277 du livre des procédures fiscales est sans objet, le sursis de paiement relevant d’une autre procédure.

Un sursis de paiement a été accordé à la société demanderesse.

[V] [K] a adressé une réclamation contentieuse avec bénéfice du sursis au paiement qui a donné lieu à un rejet en date du 22 février 2023.

[K] [D] a adressé une réclamation contentieuse avec bénéfice du sursis au paiement qui a donné lieu à un rejet en date du 23 février 2023.

supporter les frais et charges consécutives à la reconstruction de l’immeuble découlant des arrêtés de péril et estimés à la somme de 350.000 € à parfaire outre une demande tendant à voir ordonner un sursis

subsidiaire : - Juger la caducité des hypothèques légales inscrites les 10 janvier et 10 avril 2017 suite au dépôt d’une réclamation administrative contentieuse des époux [E] assortie d’une demande de sursis

Ils avaient sursis au paiement de la somme de 7939 €, dont 6594 € avaient été versés sur un compte d’attente du trésor public. L’administration fiscale maintenait sa position le 17 novembre 2021.

Elle ajoute que la Sarl MDI a saisi en septembre 2023 l’administration d’une réclamation sollicitant un sursis au paiement qui est alors de droit.

[A] [B] a, par jugement correctionnel de Versailles du 6 mai 2019, été condamné à une peine d’emprisonnement délictuel d’un an avec sursis et au paiement d’une amende de 100.000 euros dont 70.000 euros

[R] [P] de sa demande de sursis avant expulsion.

Sur la demande de sursis à statuer Il convient d’examiner en premier lieu la demande, même subsidiaire, de sursis à statuer.