Si Monsieur [N] [P] est âgé de plus de 65 ans, il n'est pas recevable pour autant à bénéficier du statut protecteur de l'article 15 III alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989.

prévues par l’article L 2314-32 du même code, c’est-à-dire les élections des membres du CSE et les désignations des représentants syndicaux, soit les mandats représentatifs et syndicaux assortis d’un statut

de l’article L. 2314-2 du code du travail qu’est irrégulière la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique faite dans le seul but de lui assurer le statut

de l’autorité de la chose jugée résultant de l’ancien article 2052 du Code civil, et à faire droit aux demandes indemnitaires de monsieur [F] pour cause de nullité du licenciement et de violation du statut

de leurs prétentions sans pièces justificatives à l'appui ; que les indemnités transactionnelles couvrent les préjudices liés à la nullité de leur rupture conventionnelle ainsi qu'à la violation du statut

23/02067 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHWE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/01110 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

23/02068 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHWE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/01112 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant

à la Cour de cassation portant notamment sur des rappels de salaire, sur la procédure de licenciement, sur l’impossibilité de retrouver un travail, sur la modification du contrat de travail malgré statut

En vertu de l'article L.145-1 du code de commerce, le statut protecteur des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 dudit code s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

La convention de mise à disposition stipule être régie par les articles 1709 à 1769 du code civil et ne pas être soumise au statut protecteur de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de ses textes modificatifs

de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle, a ainsi introduit une demande de reconnaissance du caractère professionnel de son affection en opportunité dans le but de bénéficier du statut

cause doit être de ceux qui auraient été reconnus par la législation du dit Etat si l'intéressé n'était devenu un réfugié ; Qu’il est constant en l’espèce que les époux bénéficient tous deux du statut

sans droit ni titre de Madame [Y] [K] Le droit au maintien dans les lieux permet au locataire de bonne foi, malgré la fin du bail, de rester dans les lieux et de devenir un occupant légal, soumis au statut

A ce titre, il indique que le statut d’ordre public qui en résulte vise à protéger tant le bailleur que le preneur, qui ne peuvent y déroger, que les défendeurs se sont prévalu de l’existence d’un bail

prévues par l’article L 2314-32 du même code, c’est-à-dire les élections des membres du CSE et les désignations des représentants syndicaux, soit les mandats représentatifs et syndicaux assortis d’un statut

Il prétend ne plus bénéficier du statut protecteur de salarié et subir certains aléas économiques liés notamment à la crise sanitaire de 2020, ce qui aurait impacté les résultats de son activité depuis

de la consommation : “Je reconnais avoir été informé que si , contrairement aux indications portées dans le présent acte, j’ai besoin de recourir néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir du statut

Le tribunal n'a donc pas à statuer sur les demandes figurant uniquement dans les motifs des conclusions, non reprises dans le dispositif.