éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ; Qu’aux termes de l’article L. 741-1 alinéa 2 du CESEDA, le risque de soustraction

Par ailleurs, [M] [S] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, n'ayant qu'une déclaration d'adresse

Il y a lieu de rappeler, qu'outre l'accès à l'unité médicale du centre, l'intéressé est en droit d'obtenir une évaluation de son état de vulnérabilité par le service médical de l'OFII et la compatibilité

Par ailleurs, X se disant [R] [H] [M] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

En l'espèce, il n'est pas versé de document écrit détaillant la mission qui était confiée à la société Yxime.

Par ailleurs, monsieur X se disant [O] [S] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.

principaux le 10 janvier 2025 à 17 heures 20, ayant reçu traduction de ces documents par le truchement de l'interprète intervenue téléphoniquement.

Par ailleurs, [M] [G] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, ne justifiant pas d'un hébergement

Ce n’est qu’au cours de l’exécution de la mesure de rétention que le retenu a produit des documents personnels étayant son état de santé.

Il y a lieu de rappeler, qu'outre l'accès à l'unité médicale du centre, l'intéressé est en droit d'obtenir une évaluation de son état de vulnérabilité par le service médical de l'OFII et la compatibilité

[K] [Y] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 30 mai 2025 notifiée le 23 juin 2025, prononcée par lePREFET DU VAL-DE-MARNE, qu’il : - ne dispose pas de document

Par ailleurs, [B] [V] ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement, l'attestation d'hébergement fourni

Il y a lieu de rappeler, qu'outre l'accès à l'unité médicale du centre, l'intéressé est en droit d'obtenir une évaluation de son état de vulnérabilité par le service médical de l'OFII et la compatibilité

La Cour de cassation n’a jamais dit que le juge judiciaire ne pouvait pas statuer sur la compatibilité de sa situation personnelle et familiale avec la rétention.

Il y a lieu de rappeler, qu'outre l'accès à l'unité médicale du centre, l'intéressé est en droit d'obtenir une évaluation de son état de vulnérabilité par le service médical de l'OFII et la compatibilité

[O] [M], a été entendu en sa plaidoirie MOTIFS DE LA DÉCISION RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [M], né le 8 mars 1987 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine, non documenté, déclare

La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit les documents afférents aux précédents placements en rétention de l'intéressé et Selon l’article R 743-2 du Code de

Elle s’oppose au fait que la clause puisse être déduite d’un autre document que le bail lui-même.