La totalité des sommes saisissables sur le compte joint a été saisie alors qu’une partie des sommes figurant à ce compte appartenait à Madame [N] [D].

Or, si les tiers saisis ont répondu que les comptes saisis ne comportaient pas de sommes saisissables, ils n’ont en aucun cas contesté que M. [J] [N] avait un compte ouvert dans leur établissement.

de travail et verse des pièces à cet égard, ces éléments échouent à démontrer à eux-seuls le caractère excessif, disproportionné ou abusif de la mesure d'exécution, étant par ailleurs relevé que la somme

totale de 34 682,52 € et à concurrence de la somme saisissable de 18 643,74 €, ordonner la mainlevée intégrale de la saisie-attribution, condamner Monsieur [U] [V] à verser à la société ATS-BE GROUPE

dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [X] [L] épouse [K], pour la somme de 35 859,55 €.

totale de 5.385,10 euros A titre subsidiaire sur ce point, et si la mainlevée partielle ne devait pas être ordonnée, voir cantonner la saisie-attribution aux sommes saisissables et voir ordonner à la

Le tiers-saisi a déclaré que le compte bancaire de la débitrice saisie était créditeur de la somme de 3 691,86 €, solde bancaire insaisissable non déduit, soit une somme saisissable de 3 691,86 €.

et juger que la saisie attribution critiquée est parfaitement fondée, tant dans son principe que dans son montant, A titre subsidiaire. o Valider la saisie attribution du 29 avril 2025 à hauteur des sommes

de 2 612 euros pour l’année 2017, - ordonner la restitution des sommes saisies au-delà de la somme de 2 612 euros, en tout état de cause : - débouter l’URSSAF AUVERGNE de l’intégralité de ses demandes

L’acte de saisie a ainsi été établi le 28 mars 2024 pour la somme de 11 641, 88 euros.

Selon l'état des créances établi le 16 octobre 2025, Madame [C] [L] était redevable de la somme totale de 13.208,77 euros, somme qui reste inchangée au jour de l'audience.

Cette dernière a déclaré sur-le-champ que le solde disponible et saisissable de tous les comptes bancaires cumulés s'élevait à un total de 11 814 863,69 €.

Le 01 octobre 2024, l’[1] saisissait la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin d’une requête gracieuse.

Il convient dès lors de maintenir la créance de [Y] [N] à la somme de 13.454,60 euros.

Le tiers saisi a déclaré un total saisissable égal à 91 025€.

[P] [T] auprès de la banque OLINDA pour une somme de 7 199,15 euros (le total saisissable a été de 0 euro) et sur la base de deux contraintes du 16 avril 2018. Cette saisie a été dénoncée à M.

Par acte du 20 novembre 2023, les organes de la procédure collective de la société FIPARK (soit la SELARL AJRS et la SELAFA MJA) ont assigné la saisissante, ès qualité de mandataire judiciaire liquidateur

[Y] [W] de payer à la SA COFIDIS la somme de 3 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision ; - condamné M.