égal à celui du loyer et des charges jusqu'à la libération des lieux, majoré ou minoré comme le loyer en fonction de la législation inhérente aux HLM, - condamner solidairement les défendeurs aux dépens

Greffière, DEMANDEUR Madame [K] [P] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 1] assistée par Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - PB 258 ET DEFENDEUR ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE

à intervenir et avec intérêts, les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant actuel du loyer et des charges jusqu’à leur départ effectif

[Q] [D] et tous occupants de leur chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique ;condamner solidairement Mme [H] [O] et M.

active n°30087 33300 00051338401 ; - CONDAMNER solidairement sinon in solidum Monsieur [J] [O] et Madame [N] [S] épouse [O] à lui payer la somme de 7.542,62 euros compte arrêté au 6 mai 2025, avec les

de fin d'année et de revenu de solidarité active relèvent de la compétence matérielle du tribunal administratif

Dès lors, il convient en conséquence de condamner solidairement M.

[Y] [J] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes dues.

Ils perçoivent le revenu de solidarité active et leur fils perçoit 1.700 € par mois. Ils n'ont aucune personne à leur charge.

Ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent même si le bail n’a pas prévu de terme à la solidarité des locataires.

Néanmoins en vertu de la clause de solidarité M. [U] [H] reste solidaire de l’ensemble des dettes pour une durée d’un an, soit jusqu’au 24 juin 2025.

L’article 18 du bail prévoit une obligation de solidarité entre les deux locataires.

L'association PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, citée à sa personne, n'a initialement pas constitué avocat.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les assignations délivrées les 5 et 6 septembre 2023 par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME (APST) à M.

Ils ont précisé avoir déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de la RÉUNION, qui a été déclaré irrecevable, avoir saisi le Fonds de Solidarité d'une demande d'aide

Le 28 mai suivant, Morbihan Habitat a avisé Mme [S] qu’elle était solidairement responsable du paiement des loyers et charges jusqu’au 19 novembre 2025. Suivant avenant du 28 novembre 2025, M.

Elle soutient ainsi ne pas être tenue de la dette par une quelconque solidarité.

S’agissant de Monsieur [G] [C], elle fait valoir qu’il a donné congé le 7 juin 2024 et demeure tenu solidairement de la dette jusqu’au 7 juillet 2024.