Concernant l’effet du divorce sur la cotitularité du bail, il est de principe que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité tant

entre les époux : Madame [G] [X], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (France), Et Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (Serbie), ORDONNE la mention, la transcription

Elle a confirmé que l'arriéré locatif, dans les rapports entre les époux et compte tenu des accords pris lors du divorce, lui incombait.

* Sur la solidarité entre les époux En vertu de l'article 1751 du code civil "Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux

Sur la date des effets du divorce Il résulte de l'article 262-1 alinéa 1er du code que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens à la date de

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Elle estime que les défendeurs n'apportent pas la preuve de la transcription du jugement de divorce et qu'en conséquence M. [W] [O] [L] demeure solidairement tenu au paiement de la dette locative.

époux, soit la date de transcription du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil.

Dans ces conditions, il convient d'articuler les sommes dues en fonction de la date de transcription du jugement de divorce, les sommes échues à cette dette étant solidairement dues par les deux ex-époux

En cas de signature d'un contrat de bail par deux époux, la solidarité ne cesse que par le congé délivré par les deux époux ou par la transcription du jugement de leur divorce sur les registres de l'état

La solidarité entre époux ne joue après la résiliation du bail que si l'indemnité due pour l'occupation des lieux par un seul époux a un caractère ménager.

Sur les effets du divorce entre les époux Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans

La partie demanderesse a néanmoins précisé par un courrier remis à l’audience que la solidarité entre les époux ne cesse qu’à compter de la transcription du divorce sur l’état civil. M.

la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil.

de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge.

d'un jugement prononçant le divorce entre eux.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement

Lorsqu’un seul des époux donne congé, il reste tenu solidairement au paiement des loyers même s’il ne demeure plus dans les lieux jusqu’au terme du bail ou jusqu’à transcription du jugement de divorce