Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
65b2b329fd6229a4e58a3a56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
N° Portalis DB2H-W-B7D-UQDL Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : la SELAS AGIS - 538 la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a6243
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elles affirment que le maître d’ouvrage, tiers au contrat de sous-traitance, peut engager la responsabilité du sous-traitant par le simple constat d’un manquement contractuel vis-à-vis de l’entreprise
Source officielle1ère Chambre civile
697a12fecdc6046d47fb7099
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Dès lors, la garantie décennale de plein droit de la SARL CHAUMIER-CLARARD et de la société EDEN PAYSAGES peut être retenue mais non celle de Monsieur [Y] et Madame [D] [T] [S], qui étaient assistés de
Source officielle1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
8 avril 2025
Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.".
Source officielle