contractuel de 3,25% à compter de la signification de la décision, outre la somme de 75 euros au titre de la clause pénale avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision, ainsi

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 28 février 2025 un commandement de payer la somme de 3067,88 € visant la clause

Crédit Foncier de France a fait signifier à Mme [N] [L] et M.

Sur la validité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer L’article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Mme [W] [I] a comparu et soulève la nullité de la signification du 29.04.2024 aux motifs: - en l'absence de la personne au domicile, l'huissier aurait du faire une signification sur le lieu de travail

Par acte signifié le 4 août2025, Monsieur [Z] [T] a assigné la SARL PYRAMIDES en nullité des actes de signification du 27 janvier et du 4 juillet 2025 et aux fins de mainlevée de la saisie attribution.

de la présente ordonnance, et à défaut sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant le délai de un mois ; Cette décision a été signifiée le 16 juillet 2025.

4 juillet 2025 et faisait mention d’une somme totale à régler de 1.550,36 euros, frais de signification inclus.

Par acte de commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SA SOMCO – HLM MULHOUSIENNE DES CITES OUVRIERES a fait signifier à M.

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] a fait signifier le 29 août 2025 un commandement de payer la somme de 2297,49 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société INTERPROFESSIONNELLE DE LA RÉGION PARISIENNE a fait signifier le 16 mai 2025 un commandement de payer la somme de 1704,09 € visant la clause

Par acte signifié à étude le 31 mars 2025, la SA COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 2] venant aux droits de la SA FRANFINANCE a signifié à Madame [O] [Q] un commandement aux fins de saisie-vente.

Un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire a été signifié à la même date.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

il est notamment signifié à M.

Elle sollicitait le paiement des frais de signification de la contrainte. Monsieur [Z] [W] [H] acquiesçait à cette demande. L’affaire était mise en délibéré au 20 mai 2026.

EXPOSE DU LITIGE Le 27 février 2023, le directeur de l’URSSAF Picardie a émis une contrainte, signifiée le 17 mars 2023 (signification selon procès-verbal de recherches infructueuses), à l’encontre de

Vu l’exploit d'huissier signifié le 28 mars 2024 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] qui a fait assigner la DNID en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le