L’intention frauduleuse s’entend de la connaissance par le déposant de l’existence d’un signe utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de ses produits ou une de ses activités

Constitue notamment une faute de concurrence déloyale le fait de susciter un risque de confusion avec les produits ou l’activité d’un autre opérateur économique en adoptant des signes distinctifs identiques

Elle ajoute qu’en exploitant le signe précité, la société F.N.A Immo profite abusivement de son image et de ses signes distinctifs, ainsi que des efforts consentis pour leur élaboration et leur développement

rappel des circuits commerciaux, la confiscation et la destruction de l’intégralité des produits litigieux, le conditionnement des produits ayant été modifiés pour faire disparaître toute référence aux signes

prévaloir de la directive UE 2015/2346 que dans les termes de sa transposition dans la loi française par l’article L 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui exclut la dénomination sociale des signes

pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe

reconnaître les actes de contrefaçon de sa marque (ou subsidiairement de concurrence déloyale), d’interdire à la société Wetruck d’utiliser les termes “wetruck”, “we-truck” et “weeetruck” à titre de signe

pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe

Elle fait grief à la société E-SY COM d’avoir commis une faute et d’avoir profité de la notoriété acquise par ces signes distinctifs depuis 10 ans, et d’avoir agi de façon déloyale en tirant profit des

des mesures de publicité de la cession au registre national des marques, il convient néanmoins de considérer que monsieur [B] utilise sans droit ni titre d’une marque dont il s’est dessaisi et des signes

25.000 euros de dommages et intérêts ; La condamner sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du huitième jour de la signification de la décision de cesser d'utiliser les marques et signes

Il expose qu’il était affecté à la surveillance du magasin [18] situé à [Localité 16] et occupait un poste d’agent « pré-vol » ; qu’il ne portait aucun signe distinctif et se trouvait en tenue civile ;

En deuxième lieu, l’article 6 de ce contrat stipule que : “the supplier authorises SRP to use and exploit the trademarks, logos and distinctive signs corresponding to the products for the purposes of their

assimilée à un producteur pour l'application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel : 1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe

Or, dans la présente instance, les bénéfices ont été réalisés grâce à l’attractivité du signe distinctif exploité mais également à celle du service de restauration proposé (cadre, qualité de la restauration

[R], associé de la SARL Simbo, qu’elles ont été établies avec un logiciel différent de celui utilisé pour les factures originales et qu’elles comportent des erreurs de TVA, soit autant de signes distinctifs

trente-neuf enregistrements de noms de domaine litigieux constitue une contrefaçon de ses marques renommées, chacun étant une reproduction visuelle, conceptuelle et phonétique quasi-identique du terme ou du signe

Un signe a un caractère distinctif lorsqu’il est arbitraire par rapport aux produits qu’il désigne ; qu’il permet au public concerné d’établir un rapport immédiat et concret avec les produits et services