En second lieu, elle considère que sa qualité de cessionnaire de la créance n’est pas contestable, et qu’elle a bien qualité à agir.

et qu'il y a eu usage d'un procédé fiable d'identification garantissant le lien de la signature identifiant le signataire avec l'acte auquel la signature s'attache.

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE), notamment, après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, étant rappelé

de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée

de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée

preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée" et qu'est "une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du

lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée

lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Elle produit l'enveloppe docusign et un RIB au nom de Mlle [T] [K] et non de la société, indiquant qu'il s'agit de la gérante et qu'elle laisse le tribunal apprécier.

lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Elle qualifie cette faute contractuelle du promettant d’inexcusable en ce que l’agence immobilière ayant donné à bail des appartements entre la promesse est la signature de l’acte définitif est la même

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : ▸ la signature électronique « qualifiée », laquelle repose sur un

preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée" et qu'est "une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du

de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée

, - la signature électronique « simple » ne répondant pas à ces conditions (signature accompagnée d'un certificat électronique qui n'est pas qualifié ou sans vérifications de l'identité du signataire)

, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée » et qu’ « est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article