de ce technicien.La durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service de la justice s’agissant de la procédure devant la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 5

MOTIFS L’article L141–1 du code de l’organisation judiciaire prévoit : « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

A titre préliminaire, il rappelle que l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas habilité à représenter l'Etat sur toutes les questions liées à l'organisation du service de la justice judiciaire, qui relèvent

A titre préliminaire, il rappelle que l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas habilité à représenter l'Etat sur toutes les questions liées à l'organisation du service de la justice judiciaire, qui relèvent

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel cumulée résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

A titre préliminaire, il rappelle que l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas habilité à représenter l'Etat sur toutes les questions liées à l'organisation du service de la justice judiciaire, qui relèvent

A titre préliminaire, il rappelle que l'agent judiciaire de l'Etat n'est pas habilité à représenter l'Etat sur toutes les questions liées à l'organisation du service de la justice judiciaire, qui relèvent

des seules juridictions administratives, mais qu'en l'espèce le demandeur ne formule aucune prétention juridique relative à l'organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander au

a- sur la faute lourde Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale et de la procédure d’appel résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. 

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, Mme [M]  a, par acte en date du 17 mars 2022, fait assigner

pour le traitement de ces dossiers, alors qu’il revient à l’État de mettre en œuvre les moyens propres à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables.

En application de l’article L 141-1 du même code, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

des seules juridictions administratives, mais qu'en l'espèce le demandeur ne formule aucune prétention juridique relative à l'organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander au

Etat, pris en la personne de l’agent judiciaire de l’État, sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, au titre d’un dysfonctionnement des services de la justice.

En l'espèce, les demandeurs arguent d'un fonctionnement défectueux des services de la justice, dont M.

des seules juridictions administratives, mais qu'en l'espèce le demandeur ne formule aucune prétention juridique relative à l'organisation du service de la justice judiciaire, se bornant à demander au