Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.

la sécurité sociale.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00421 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICHN

 : La caisse soulève in limine litis, au visa des articles R. 142-1 et R. 173-4-1 du code de la sécurité sociale, et de la circulaire CNAV 2021/19 du 1er juin 2021, une fin de non-recevoir au motif que

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 06 Janvier 2025 N° RG 23/00229 - N° Portalis DBY2-W-B7H-HF6Y N° MINUTE : 25/00007 AFFAIRE : CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE

sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation aux vieux travailleurs salariés ; 2°) de l'âge atteint par

Elle ajoute que le Dr [G] [U] ne pouvait bénéficier de l’exonération d’allocation supplémentaire de vieillesse, car il n’est pas justifié qu’il a perçu des revenus non salarié pour 2019 inférieurs à 12.500

de communication de l’immatriculation de la CARMF au registre des mutuelles est dilatoire; la CARMF figure au répertoire des caisses de vieillesse des non salariés; - l’appel de cotisations du 19 juillet

de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [K] [L], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé

sociale, bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au

L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale dispose que l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l’intéressé.

Sociale » que la sécurité sociale des artistes-auteurs (anciennement association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et ci-après AGESSA) a omis fautivement de lui prélever ;Condamner la

de vieillesse servie par un régime de sécurité sociale, ne peut dépasser depuis le 1er janvier 2021 une limite fixée à soixante jours pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un

, du régime général de la sécurité sociale, et, s’ils sont majoritaires, du régime social des travailleurs indépendants, et, plus précisément, du régime dont relève l'activité de la société.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de DIJON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00189 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-H5NF

Sur la créance invoquée L'article L640-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant

salarié : Françoise SULPICE Assesseur non salarié : Absent Assesseur salarié : Sylvie GOHIER Greffier : Cendrine MARTIN En présence du madame Liliane HOFFMANN, juge du contentieux de la protection

la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation