Au fond, elle considère que, la fraude ayant été retenue, l'organisme a notifié à bon droit une sanction pécuniaire à Madame [I] [K].

L'article L. 341-4-1 du même code prévoit également que l'autorité administrative peut prononcer des sanctions pécuniaires à l'égard des gestionnaires défaillants, qui ne respectent pas l'obligation de

Une clause pénale est une clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations.

S’agissant de la dette de la [17], ils expliquent que la dette proviendrait d’une sanction pécuniaire suite à un défaut d’assainissement qui n’est pas de leur fait.

méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction

de mise en demeure préalable dès lors que le protocole prévoyait expressément en son article 3 1er alinéa une dispense s’appliquant aussi bien à la caducité de cet accord qu’à l’exigibilité de la sanction

Ainsi, la loi Elan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, en son article 203, a instauré une sanction pécuniaire en cas de défaut de transmission par le syndic des pièces par le conseil syndical et l'ordonnance

conditions de l'ordonnance du 25 mars 2020 ne trouvaient pas à s'appliquer, le contrat de prestation de service n`en a pas moins été résolu pour une cause de force majeure qui exclut nécessairement toute sanction

euros composé de la majoration de 10 % des frais de succession et des pénalités légales de retard ainsi que d’un préjudice moral du fait de l’anxiété générée par l’incertitude liée à d’éventuelles sanctions

méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction

Elle fait valoir que l'URSSAF lui a infligé une sanction pécuniaire dans la mesure où le taux a été malussé et que procédure n'a pas été contradictoire et que cette décision n'est fondée sur aucun élément

Par décision du 30 décembre 2022, l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé une sanction pécuniaire de 75.000.000 euros à l'encontre de la société H2O MULTIBONDS.

Subsidiairement, elle allègue que les consorts [T] ne peuvent appliquer un cumul de sanctions pécuniaires en réparation du préjudice né du manquement contractuel imputable au bénéficiaire, ce qui serait

Le conseil d'administration de La Cave des Hautes Côtes a décidé de mettre à exécution les sanctions financières prévues par l'article 8 du contrat de coopérative et par le code rural.

 et Madame [N] [X] : que le fait que les DSI ait été égarés ne rapporte pas la preuve que les soins n’ont pas été accomplis et qu’une simple erreur matérielle de document ne peut pas entrainer une sanction

en investissement financier (CIF), et a prononcé une sanction pécuniaire d'un montant de 200 000 euros à son encontre.

La commission des sanctions, par décision du 25 juillet 2017, a prononcé à l'encontre de la société NIMI une sanction financière d'un montant de 35 millions d’euros assortie d’un avertissement.

statut, c’est la règle du service fait qui s’applique, de sorte que la retenue ne peut être opérée qu’au prorata du temps de travail chômé, toute retenue supplémentaire étant considérée comme une sanction