Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

de l’homme dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression.

du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche

du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche

aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

SANTANDER CONSUMER BANQUE venant aux droits de la société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée

L’affaire a été fixée à l’audience du 2 octobre 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office la forclusion et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité

du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, (fiche

La lettre de résiliation de contrat de résidence pour non respect du règlement de fonctionnement en date du 31/01/2023 est donc notifiée sans commission d'un fait grave dans un temps relativement rapproché

aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de

de son droit d’ester en justice.

aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La demanderesse soutient que son action n'est pas forclose, et s'en rapporte sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.

qu'il ne porte pas atteinte au droit de passage et n'en rende pas l'exercice plus incommode.

du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.