le salarié dans le cadre de sa vie professionnelle.

et [3]), que civiles (allant du premier degré de juridictions jusqu’à la Cour de cassation), prud’homales (du premier degré de juridiction à la Cour de cassation portant notamment sur des rappels de salaire

[L] [Y], des salaires à hauteur de 3 200 euros, et pour Mme [D] [A], la somme de 1560 euros mensuels.

Après avoir informé la CAF de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 21 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 31 juillet 2021, Monsieur [H] [J] [V] et Madame [W] [N] ont donné en location à Monsieur [O] [C] un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 4] au 2ième étage

Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 23 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’

DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2008, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Mme [R] [G] un logement situé 17 rue Newton, Bâtiment Lombardie 1 - Pollux - Etage

. - notifié ladite assignation au représentant de l'Etat le 31 mars 2025, soit plus de 6 semaines avant l'audience.

La copropriété emploierait trois autres salariés.

La copropriété emploierait trois autres salariés.

La copropriété emploierait trois autres salariés.

La copropriété emploierait trois autres salariés.

2018 mentionnant un salaire de base de 3083,34 euros bruts.

de salaires rectifiés et a débouté M. 

Par ordonnance du 02 juillet 2020, le Juge de la Mise en Etat du tribunal judiciaire de Rodez a ordonné une expertise médicale, désignant le Docteur [L] en qualité d'expert judiciaire, et a condamné la

CAR AVENUE à réparer les préjudices de Monsieur [N] [W] ; En conséquence, -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR AVENUE à verser à Monsieur [N] [W] la somme de 6 867,03 euros au titre des pertes de salaire

Le salaire servant de base au calcul de la rente est déterminé suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Il soutient que pour la procédure en première instance, la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée sur cette période, et que pour la procédure en appel, la responsabilité de l’Etat est susceptible