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25 663 résultats pour « saisine d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a188879cdc6046d4746f7e8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1162 d’une part, DEFENDERESSE Madame [M] [O] [Y] [B], demeurant 10 rue Diderot - 69001 LYON représentée par Me Edouard BOUCHU, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3494 d’autre part Saisine

Source officielle

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

68dee9ed6af9fd1f80971792

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la saisine d’office du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Chambéry, l’affaire a été appelée, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en

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TJ

1ère Chambre

6a0f7578cdc6046d477e65b8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ladite décision ; Vu l’absence de qualité de la SELARL [I] [R] & associés pour agir n’étant pas partie au litige mais ayant été désigné comme administrateur provisoire de la société Le Mistral ; Vu la saisine

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TJ

JLD

678185906d34da2cbdcdd3f0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 2] ■ cabinet de Madame [B] juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE D’OFFICE EN MAINLEVÉE Le greffier du Juge des libertés et de la détention

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TJ

JLD

66a942dbe91ef833659d5f3f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

directeur de l’hôpital pour remise de copie Le Greffier, le directeur TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Monsieur LLORET-GARCIA juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858d6d34da2cbdcdd3a2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame DESHAYES juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f2d395d6ba9f2a870a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame COURTEILLE juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f4d395d6ba9f2a8761

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame COURTEILLE juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f4d395d6ba9f2a8776

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame COURTEILLE juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f5d395d6ba9f2a8799

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame COURTEILLE juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

687169f6d395d6ba9f2a87b8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame COURTEILLE juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

6781858e6d34da2cbdcdd3c8

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame DESHAYES juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

687169f5d395d6ba9f2a8786

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Virginie Directeur d’établissement Le Ministère public Le greffier TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame CITRAY juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66a942dce91ef833659d5f69

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Monsieur [J] juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc02

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame DESHAYES juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc05

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame [M] juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23c38de0398b51cbc0c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame DESHAYES juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc18

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame DESHAYES juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

66fda23d38de0398b51cbc2b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame [S] juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

66fda23d38de0398b51cbc2e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

remise de copie ce jour Le conseil Par remise de copie ce jour Le greffier, TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE ■ cabinet de Madame [Y] juge des libertés et de la détention AVIS D’UNE SAISINE

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