Le 1er avril 2025, Monsieur [Q] [H] a été destinataire d'une dénonciation de la saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières. *** Par assignation du 5 mai 2025, Monsieur [Q] [H] a saisi le juge

Au soutien de ses demandes elles font valoir que : * la contestation de la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières qu’elles ont formée répond aux dispositions de l’article R 232-7 du Code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières : Aux termes de l'article L.622-21 du code du commerce dans sa version applicable au présente litige : I.

En l’espèce, la dénonciation de la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières entre les mains de la société VIGILIA SECURITÉ PRIVÉE a été effectuée le 27 octobre 2023, tandis que la société

des droits d’associé ou de valeurs mobilières pratiquée auprès de la société Vigilia Sécurité Privée pour une créance de 395 717,51 € et fondée sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre

de droits d’associé ou de valeurs mobilières du 16 mai 2025 pratiquée contre la SAS [M] née [F] PARTICIPATIONS,Ordonner la mainlevée de ladite saisie,Dire que l’ordonnance rendue le 11 juillet 2022 est

CHATEAU DE SAULON a fait procéder à la saisie des droits d’associés ou de valeurs mobilières détenus par Monsieur [Y] [B] dans la S.A.S.U. CHATEAU DE SAULON.

Le 8 janvier 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ, et représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, a fait pratiquer une saisie des droits d'associé

Par acte du 26 décembre 2022, la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE-ALPES a fait dénoncer à Monsieur [I] [Y], un procès-verbal de saisie des droits d’associé ou de valeurs mobilières détenus par Monsieur

et de saisies des droits d’associés ou de valeurs mobilières faites à la SCI SYLENCE en son siège social en date du 17 octobre 2023, VALIDE la signification des procès-verbaux de saisies-attribution

, des trois saisies-attribution du 26 mai 2021, de la saisie-attribution à exécution successive du 15 juin 2021 et de la saisie de droits d’associés et de valeurs mobilières du 15 juin 2021, ainsi que

EUNOIA SAS portant sur la somme totale de 9.515,33 euros, et d'autre part une saisie des droits d'associée et des valeurs mobilières de celle-ci auprès de la S.A.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, dénoncé le 18 décembre 2025, Monsieur [R] [D], Monsieur [U] [D] et Madame [M] [Q] ont fait pratiquer une saisie de droits d'associés et de

ne saurait être exhaustive, puissent faire l’objet de saisie par transposition des dispositions procédurales les plus proches, telle la saisie des droits d’associé ou des valeurs mobilières, en les adaptant

Par exploit de commissaire de justice du 6 octobre 2022, le FCT Cedrus a fait pratiquer une saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières appartenant à M.

Se prévalant de cette décision, l’ANC a fait pratiquer une saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières pouvant être dus à Monsieur [I] par la SCP EMELINE CAVET-JACOB NOTAIRE.

La SELARL MJC2A fait valoir que les mesures de saisies attributions et de droit d’associé réalisées en 2019 et 2024 sont interruptives de prescription.

[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire détenu par la société LOWIDE auprès de la CIC LYONNAISE DE BANQUE aux fins de saisie de la somme de