qui est également compétent pour ordonner l'expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public routier.

SOCIETE D’ETUDE DE CONTROLE DES TRAVAUX ET D’EQUIP EMENTS URBAINS ET ROUTIER, S.A. GRDF, S.A.S.

Le 27 avril 2022, l’agent assermenté de la Direction des routes et des ports du Département des Bouches-du-Rhône a dressé un procès-verbal de constatation d’infraction N°INF/2022/04/AMEB/RD44/N°1, à l’

absence de réponse du vendeur il s’est rapproché de sa protection juridique, laquelle a fait établir un rapport d’expertise amiable le 07 mai 2025 confirmant la non-conformité du véhicule à un usage routier

Suivant acte authentique du 23 mai 2022, la SCI NICOMAX a cédé les murs à la SCI 132 Route de Châteauneuf.

DE L’IMMEUBLE SIS 66 ROUTE DE LA TREILLE 13011 MARSEILLE ( la SELARL MASCARON AVOCATS) C/ M.

DU 52 ROUTE NATIONALE, société civile immobilière, inscrite au RCS de NANCY sous le n°848 773 396, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège 52 Route Nationale 54700 MONTAUVILLE

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00500 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRZF N° minute : 23/02211 Société EIFFAGE ROUTE ILE D FRANCE CENTRE OUEST

Le contrôlé routier n’a donc pas de base légale.

Le véhicule a été percuté par deux chevaux qui divaguaient sur la route, lesquels étaient en pension au sein de l'exploitation de M. [C] assurée auprès de la société PACIFICA.

d’Île de France – Service de l'exploitation de l'entretien du réseau – Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route sud en ses demandes, fins et conclusions - constater que Monsieur [N] [X

vestiaire : 282 ET : La SASU LE MOUKRIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée Monsieur [Y] [J], occupant sans droit ni titre la parcelle située en bordure de la route

raison du motif légitime suivant : lui-même est une personne physique ayant une activité de loueur meublé professionnel et SCEA agricole alors que la société [Localité 3] est une plateforme de transport routier

BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDEURS À L’OPPOSITION À L’INJONCTION DE PAYER Monsieur [Z] [U] demeurant 158 rue du Rhône - 38390 MONTALIEU VERCIEU Madame [N] [L] demeurant 23 B route

Monsieur [C] a été retrouvé par l’équipe médicale circulant à bord d’un véhicule appartenant à la clinique sur la voie de la route départementale 112.

Me Leila GASTLI entendu en ses observations ; il a fait l’objet d’un contrôle routier qui a donné lieu à son placé en rétention.

retenue, - actuellement, il présente de nombreuses séquelles et une affection de longue durée au titre d'une tétraparésie incomplète, ce qui lui rend impossible l'exercice de sa profession de chauffeur routier

145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 327-3 du code de la route