Elle soutient que le plan d’épargne collective de la société prévoit une différence d’abondement entre les salariés ayant notifié à l’entreprise leur départ à la retraite et les autres salariés, de 800

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail est la caisse de retraite des salariés du régime général et,

[V] [R], retraité, était salarié de la société [5], qui a mis en place un régime de retraite complémentaire pour ses salariés.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Pôle Emploi n’a été avisé de l’emploi de M [M] auprès de la société [4] que par la réception de l’attestation employeur, après le départ en retraite du

[S] [I], retraité, était salarié de la société [11], filière de la société [9], qui a mis en place une allocation complémentaire de retraite. Par courrier du 18 janvier 2022, M.

Elle soutient que le plan d'épargne collective de la société [7] prévoit une différence d'abondement entre les salariés ayant notifié à l'entreprise leur départ à la retraite et les autres salariés, de

Elle soutient que le plan d’épargne collective de la société [7] prévoit une différence d’abondement entre les salariés ayant notifié à l’entreprise leur départ à la retraite et les autres salariés, de

Elle soutient que le plan d'épargne collective de la société [7] prévoit une différence d'abondement entre les salariés ayant notifié à l'entreprise leur départ à la retraite et les autres salariés, de

Après le départ à la retraite, elles soutiennent que les revenus sont de 75% du dernier salaire, soit 55.443,52 € x 75% = 41.582,64 € dans la mesure où la pension de retraite des salariés des industries

[T] fait valoir que le système de retraite des salariés du privé en France se compose de trois étages, composé de la retraite de base, par répartition, la retraite complémentaire obligatoire, par répartition

attestation de Mme [F], Directrice Générale de l’entreprise vient corroborer ses dires et ne laisse nullement supposer que cette dernière se serait opposée à un tel projet étant rappelé que la mise à la retraite

Monsieur [VW] est retraité et perçoit à ce titre une pension de retraite à hauteur de 750.38 euros.

et la maintient sur les retraites complémentaires des salariés du privé doit être déclaré contraire à la constitution et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

et la maintient sur les retraites complémentaires des salariés du privé doit être déclaré contraire à la constitution et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

et la maintient sur les retraites complémentaires des salariés du privé doit être déclaré contraire à la constitution et notamment aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Il expose qu’il avait un statut de retraité et de salarié à mi-temps, qu’il a subi une lourde intervention chirurgicale et est resté plusieurs mois en arrêt maladie, que la caisse connaissait sa situation

euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort sur la période du 4 juin 2023 au 3 septembre 2023 au titre de l’assurance maladie au motif que les assurés qui cumulent un avantage retraite

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le régime de retraite complémentaire des salariés de droit privé non cadre a été soumis à l