Il affirme que le retard de paiement des charges met en péril l'équilibre de la trésorerie de la copropriété en aggravant ses dépenses.

pouvant être assimilée à un retard de paiement.

Il est fait valoir en substance que le traitement de remise des majorations de retard représente un coût pour l’URSSAF et que les retards de paiement lui imposent de régler des intérêts à la caisse des

euros pour retard de paiement, dues au titre de la C3S.

des majorations dues pour retard de déclaration et retard de paiement en matière de C3S, en créant les articles L. 651-5-4 et L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale.

de laquelle il sera condamné ; - de condamner Monsieur [T] au paiement de la somme provisionnelle 5 504 euros (6 477,16 euros - 973,16 euros d’indemnités forfaitaires de retard de paiement), arrêtée

au taux légal arrêtés au 9 février 2026, la somme de 1165 euros au titre de la clause pénale, - l'expulsion de Madame [N] ainsi que tout occupant de son chef sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Dès lors, sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement ne peut être regardée comme justifiée, au-delà des intérêts à taux légal qui lui sont accordés.

état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement le 6 mai 2022 et de sortie le 22 juillet 2024 ; une sommation de payer la somme de 1.344,36 euros lui a été signifiée le 7 mars 2025 pour un retard

En effet, elle explique avoir subi un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement et prétend donc à sa réparation.

les autres copropriétaires à lui en faire l’avance ce qui a occasionné un préjudice financier distinct du simple retard de paiement ce qui justifie l’octroi de dommages et intérêts qu’il chiffre à la

S'agissant de sa demande indemnitaire, la société SA PRELY fait valoir qu'elle a subi un préjudice résultant du retard de paiement de ses prestations par l'EARL des MATRAIS.

Selon l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement

Sur les dommages et intérêts compte-tenu du retard de paiement L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

Le contrat de prestation de services du 26 juin 2024 stipule en effet à la rubrique A.4 – Modalités de paiement (…) Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux

Selon l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement

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