de Monsieur [H] [Y] les frais d’expertise ;débouter Monsieur [H] [Y] de sa demande de provision ad litem ; débouter Monsieur [H] [Y] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure

, la demanderesse sollicite la confirmation de l'ordonnance, y ajoutant une demande de condamnation solidaire au paiement d'une astreinte de 30 € par jour de retard à compter du quinzième jour suivant

taux conventionnel de 5,63% l'an à compter du 15 août 2022, 383,10 euros au titre des assurances, 494,23 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 8% et 535,49 euros au titre des intérêts de retard

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Aux termes de ses conclusions n°2 devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 27 février 2026, la SA MAAF Assurances demande au juge de la mise en état de : - déclarer devenue

Me FARKAS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02344 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2LLS N° MINUTE : Requête du : 05 Juillet 2023 JUGEMENT rendu le 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE

A l’audience du 21 novembre 2024, Madame [J] [L] [R] a confirmé ses demandes, à savoir le versement de son dépôt de garantie de 600 €, avec 10% de majoration par mois de retard ainsi que la somme de 7,28

L'organisme a en conséquence sollicité la validation de la contrainte pour ce montant révisé et demandé que les frais soient mis à la charge de la cotisante.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

URSSAF de Poitou-Charentes la somme de 2 841 €, dont 2 779 € en cotisations pour la période des 1er et 4e trimestres 2020, et du 1er trimestre 2021 au 2e trimestre 2022 inclus, et 62 € en majorations de retard

[R] [Y], représenté par son conseil, ne développe aucune argumentation contraire aux demandes de l'organisme de recouvrement.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

De plus, elle produit un échange de courriels du 24 avril 2024 concernant sa demande de documents.

La somme demandée au titre des pénalités de retard n’est pas justifiée et se monte en réalité à une somme inférieure.

Le défendeur s’étant acquitté des sommes réclamées au titre des factures, la demanderesse a renoncé à cette demande.

Sur les demandes accessoires Au regard des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi

[T] et de procéder à la livraison, dans un délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, passé lequel courra à son encontre une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard

retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.