Pour s’opposer aux demandes reconventionnelles formées par les époux [A], elle affirme avoir tout fait pour répondre à leurs multiples attentes et résoudre à l’amiable les différends les opposant.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. » En l'espèce, il sera fait droit à la demande conjointe des

: Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

a acquis la conviction, de par les pièces versées au dossier, que le lien conjugal est définitivement altéré entre les époux, au sens de la loi, car la communauté de vie a cessé entre les époux depuis

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer » ; En l'espèce, il sera fait droit à la demande conjointe

Les époux [G] comparaissent et reconnaissent le principe de la dette locative mais en contestent le montant, indiquant avoir effectué un versement de 900 euros le 5 février 2026, lequel n’est pas repris

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle

Il a ajouté qu’il devait percevoir une soulte de 30 000€ et que la débitrice ne lui avait toujours rien réglé. Il a précisé qu’elle ne s’était pas présentée devant le Notaire ni aux audiences.

* Par conclusions, la société JNC Construction sollicite du juge des référés de : - déclarer les époux [X] dépourvus d’un intérêt légitime à leur demande d’expertise ; - débouter les époux [X] de

En défense, la SA Domofinance affirme que les époux [J] versent aux débats des pièces non visibles justifiant qu'ils soient déboutés de l'intégralité de leurs demandes, et que leur action est en tout état

Il précise qu’il ressort du testament olographe de la défunte que la défunte n’a jamais eu l’intention de dispenser M.

Sur la demande des époux [O] de la reprise du contrat de prêt. Aux termes des écritures des défendeurs, cette demande n’est formée qu’à défaut de nullité du contrat (VI.

Pour combattre les conclusions de l’expert judiciaire sur ce point, les époux [Y] versent aux débats deux estimations réalisées par CITYA IMMOBILIER les 22 mai 2023 et 6 septembre 2023 dont il ressort

La défenderesse oppose en premier lieu l’irrecevabilité des demandes pour défaut d’intérêt à agir et actuel en respect du principe de prohibition des actions provocatoires et l’absence de motif légitime

Dans sa séance du 22 octobre 2024, ladite commission a déclaré sa demande recevable et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Au soutien de ses demandes, M.

Au soutien de ses demandes, Mme [G] [A] née [O] expose : - que la décision de fraude lui porte bien préjudice de sorte qu’elle doit pouvoir faire l’objet d’une contestation immédiate devant le juge compétent

[M] et Mme [H] de leur demande de dommages et intérêts ; - condamner M. [M] et Mme [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.